Mentions légales
Éditeur
Nom commercial : mDev développement
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Adresse : [à compléter]
Adresse e-mail : mdev-developpement@outlook.com
Téléphone : [à compléter]
SIREN : [à compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]
Hébergement
L’application est hébergée sur l’infrastructure Supabase, avec une région de
déploiement indiquée comme Central EU (Frankfurt) selon votre configuration.
Supabase présente sa plateforme comme une infrastructure incluant base de
données, authentification, stockage et API.
Hébergeur technique : Supabase, Inc.
Site : Supabase
Paiement et abonnements
Les abonnements à l’application sont gérés via Stripe.
Le paiement est réalisé au moyen d’une page de paiement hébergée par Stripe ou
de ses composants de paiement, selon l’intégration retenue.
L’application ne collecte ni ne stocke directement les données bancaires de ses
utilisateurs lorsque le paiement est traité via cette page Stripe hébergée.
Technologies et services tiers
Certaines fonctionnalités de l’application reposent sur l’API Gemini
de Google, utilisée notamment pour l’assistance métier, l’analyse de contenu,
l’aide à la rédaction et la détection de certaines incohérences.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments composant l’application, notamment les textes,
interfaces, graphismes, logos, fonctionnalités, bases de données, structure et
contenus, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, extraction ou
exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de mDev
développement, est interdite.
Responsabilité
mDev développement met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon
fonctionnement de l’application et la fiabilité générale des services proposés.
Toutefois, l’utilisateur demeure seul responsable :
-
de la vérification finale de ses devis, factures, prix, unités, taux de TVA,
mentions obligatoires et documents transmis à ses clients ;
-
de l’usage qu’il fait des suggestions, calculs, analyses, relances,
conversions ou contenus générés par l’application ;
-
de la conformité de ses documents à la réglementation applicable à son
activité.
Les fonctionnalités d’intelligence artificielle sont fournies à titre
d’assistance et ne remplacent pas une validation humaine.
Données personnelles
Les modalités de collecte, d’utilisation et de conservation des données
personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de
l’application.
La CNIL rappelle que les personnes concernées doivent recevoir une information
claire sur les traitements de leurs données, leurs droits et les modalités
d’exercice de ces droits.
En cas d’inactivité prolongée, le compte peut être clôturé après 24 mois.
Les données non nécessaires sont alors supprimées ou anonymisées, tandis que
les archives comptables légalement obligatoires, notamment les factures et
achats archivés, restent conservées pendant la durée requise par la loi.
Contact
Pour toute question relative à l’application, vous pouvez contacter :
mdev-developpement@outlook.com
CGU / CGV
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour
objet de définir les conditions dans lesquelles l’application de devis
éditée par mDev développement est accessible et utilisée par des clients
professionnels uniquement, ainsi que les conditions applicables à la
souscription d’un abonnement.
2. Identification du vendeur
Le service est édité par :
Nom commercial : mDev développement
Statut : Entrepreneur individuel – micro-entreprise
Adresse : [à compléter]
Adresse e-mail : mdev-developpement@outlook.com
Téléphone : [à compléter]
SIREN : [à compléter]
TVA intracommunautaire : [à compléter si applicable]
3. Clientèle visée
L’application est destinée exclusivement aux professionnels agissant dans
le cadre de leur activité.
Toute souscription ou utilisation par un non-professionnel ou un
consommateur est exclue.
4. Acceptation des conditions
Toute création de compte, souscription d’abonnement ou utilisation de
l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes
CGU / CGV.
5. Description du service
L’application permet notamment, selon les fonctionnalités disponibles,
de :
- créer et gérer des devis ;
- transformer un devis en facture ;
- envoyer des documents en PDF par e-mail ;
- centraliser un historique ;
- gérer un planning ;
-
bénéficier de fonctionnalités d’assistance reposant notamment sur
l’intelligence artificielle ;
-
détecter certaines incohérences de prix, d’unités, de TVA ou de
contenu ;
- convertir des devis papier à partir d’une photo.
Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment afin d’améliorer le
service.
6. Création de compte
L’accès au service peut nécessiter la création d’un compte utilisateur.
Le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à
jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants
et de l’usage de son compte.
7. Abonnement
L’accès aux fonctionnalités payantes est proposé sous la forme d’un
abonnement mensuel sans engagement, sauf mention contraire affichée lors
de la souscription.
Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande.
Les CGV entre professionnels doivent notamment prévoir le prix ou sa
méthode de calcul, les modalités de paiement, ainsi que les modalités de
règlement des litiges.
8. Paiement
Le paiement est effectué via Stripe.
Lorsque Stripe Checkout ou une autre page de paiement Stripe hébergée
est utilisée, le client saisit ses données de paiement dans
l’environnement de Stripe. Stripe documente que sa page Checkout
hébergée permet d’accepter des paiements ponctuels et des abonnements.
Le paiement est exigible à la souscription, puis à chaque échéance de
renouvellement de l’abonnement.
En cas d’échec, de refus ou d’incident de paiement, l’accès au service
pourra être suspendu jusqu’à régularisation.
9. Prix – évolution tarifaire
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, sauf mention contraire.
mDev développement se réserve la possibilité de faire évoluer ses tarifs
à l’avenir. Toute modification tarifaire sera portée à la connaissance
du client avant son entrée en vigueur et s’appliquera à compter de la
prochaine échéance d’abonnement ou d’une nouvelle souscription.
Aucune modification tarifaire ne s’appliquera rétroactivement à une
période déjà payée.
10. Escompte
Sauf mention contraire expresse, aucun escompte n’est accordé en cas de
paiement anticipé.
11. Rabais, remises et ristournes
Les éventuels rabais, remises ou offres promotionnelles sont accordés
selon les conditions précisées au moment de l’offre concernée.
12. Durée – résiliation
L’abonnement est sans engagement.
Le client peut y mettre fin à tout moment depuis son espace personnel ou
selon les modalités indiquées dans l’application. La résiliation prend
effet pour la période suivante et ne donne pas lieu au remboursement de
la période déjà commencée, sauf disposition légale impérative ou
engagement commercial contraire.
mDev développement peut suspendre ou résilier l’accès au service en
cas :
- d’impayé ;
- d’usage frauduleux ou abusif ;
- de non-respect des présentes conditions ;
- d’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service.
13. Disponibilité du service
mDev développement s’efforce d’assurer la disponibilité du service, sans
garantir une accessibilité ininterrompue.
Le service peut être temporairement interrompu pour maintenance, mise à
jour, incident technique, évolution ou amélioration.
14. Utilisation des fonctionnalités d’intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités reposent sur l’API Gemini de Google.
Les réponses, suggestions, analyses, détections d’erreurs,
reformulations et conversions produites via l’intelligence artificielle
sont fournies à titre d’assistance uniquement.
Le client demeure seul responsable :
- de la vérification des prix, quantités, unités et taux de TVA ;
- de la conformité de ses devis, factures et documents ;
-
des décisions prises sur la base des résultats fournis par
l’application.
15. Obligations du client
Le client s’engage à utiliser l’application de manière loyale, licite et
conforme à sa destination.
Il s’interdit notamment :
- d’utiliser l’application à des fins frauduleuses ;
- de transmettre des contenus illicites ;
- de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes ou données ;
-
d’utiliser le service pour établir des documents faux, trompeurs ou
contraires à la loi.
16. Propriété intellectuelle
Le service, son interface, sa structure, ses développements, ses textes,
ses visuels, ses bases de données et ses fonctionnalités demeurent la
propriété exclusive de mDev développement ou de ses concédants.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du
seul fait de l’utilisation du service.
17. Limitation de responsabilité
mDev développement ne pourra être tenu responsable :
-
d’une erreur non détectée dans un devis, une facture, un prix, une
unité, un taux de TVA ou un document ;
-
d’un dommage résultant d’une validation insuffisante par le client ;
- d’une indisponibilité temporaire du service ;
-
d’un dommage indirect, d’une perte d’exploitation, de chiffre
d’affaires, de clientèle ou de données, sauf disposition légale
impérative contraire.
18. Données personnelles
Les traitements de données personnelles liés à l’utilisation du service
sont décrits dans la Politique de confidentialité.
19. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas
d’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit
français.
20. Droit applicable – litiges
Les présentes CGU / CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution
amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence des
juridictions territorialement compétentes du ressort du siège de mDev
développement, sous réserve des règles légales impératives applicables.
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